Majid FATHI

La cession des parts sociales dans la société en nom collectif

– Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. – Toute clause contraire est réputée non écrite.(Art15) – La cession des parts sociales doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Elle est rendue opposable à la société dans les …

En savoir plus »

Les associés dans la société en nom collectif

Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de prendre connaissance au siège social des livres, de l’inventaire, des états de synthèse, du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées et de poser par …

En savoir plus »

Le journal et le Bulletin Officiel

Nouvelles du Maroc, le journal officiel d’annonces légales préféré des professionnels du droit et du chiffre. Demandez l’ouverture de votre compte pro ! Bénéficiez de service de publication au bulletin officiel pour votre parution légale sur le BO الجريدة الرسمية du Royaume du Maroc et au JAL Nouvelles du Maroc. …

En savoir plus »

Publications d’annonces légales

Nouvelles du Maroc s’engage auprès de tous les juristes, formalistes d’entreprises et de tous ses clients pros. Il leur assure les meilleures conditions, y compris tarifaires, pour faire paraître des annonces judiciaires et légales au journal pour l’annonce légale en français et au Bulletin Officiel en arabe. Nouvelles du Maroc vous …

En savoir plus »

La gérance dans la société en nom collectif

-Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. -Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile …

En savoir plus »

La cession des parts sociales d’une SARL?

–  Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit …

En savoir plus »

Les informations obligatoires pour la constitution de la société en nom collectif

-Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer : 1. les prénoms, nom, domicile de chacun des associés ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses dénominations, forme et siège ; 2. la constitution en forme de société en nom collectif; 3. l’objet de la …

En savoir plus »

La création de société en nom collectif dans le droit marocain

-La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. -Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir vainement mis en demeure la société par …

En savoir plus »

Quel est le nombre des associés dans une SARL?

–  Le nombre des associés d’une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société anonyme. –  A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit …

En savoir plus »