États de synthèse

• Section 1 : Règles d’établissement des états de synthèse
  • 1 – Finalité et nature des états de synthèse
  • 2 – Établissement des états de synthèse
  • 3 – Établissement du bilan
  • 4 – Établissement du compte de produits et charges
  • 5 – Établissement de l’état des soldes de gestion
  • 6 – Établissement du tableau des flux de trésorerie
  • 7 – Établissement de l’état des informations complémentaires
• Section 2 : Présentation des états de synthèse
  • 1 – Présentation du bilan
    • 1.1 – Définition des rubriques de l’actif
    • 1.2 – Définition des rubriques du passif
    • 1.3 – Définition des rubriques du hors bilan
  • 2 – Présentation du compte de produits et charges
  • 3 – Présentation de l’état des soldes de gestion
  • 4 – Présentation du tableau des flux de trésorerie
  • 5 – Présentation de l’état des informations complémentaires (ETIC)
    • A – Principes et méthodes comptables
    • B – Compléments d’informations au bilan et au compte de produits et charges
    • C – Autres informations
    • D – Informations sur le système de gestion des risques

Section 1 : Règles d’établissement des états de synthèse

La fonction d’information de la comptabilité normalisée est essentiellement assurée par les de fin d’exercice, appelés « États de synthèse ».

1 – Finalité et nature des états de synthèse

Les états de synthèse, établis au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci, au 31 décembre, sont l’expression quasi-exclusive de l’information comptable destinée aussi bien à la communication interne qu’externe.

Établis selon les principes et règles du Plan Comptable des Établissements de Crédit, ils doivent être réguliers et sincères et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, des risques assumés et des résultats de l’établissement de crédit même au moyen, dans des cas exceptionnels à justifier, de dérogations à ces principes et règles, dans l’hypothèse où l’application de ces règles et principes ne permet pas d’obtenir cette image fidèle.

La représentation fidèle du patrimoine, de la situation financière, des risques assumés et de la formation des résultats de l’établissement est assurée par cinq documents formant un tout indissociable :

•  le bilan ;
•  le compte de produits et charges (CPC) ;
•  l’état des soldes de gestion (ESG) ;
•  le tableau de financement appelé dans le présent chapitre tableau des flux de trésorerie (TFT) ;
•  l’état des informations complémentaires (ETIC).

2 – Établissement des états de synthèse

Les états de synthèse sont établis dans le respect des principes comptables fondamentaux et des dispositions particulières qui ont précisément pour but d’en assurer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité dans le temps et dans l’espace.

Parmi ces principes comptables fondamentaux, la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes, la spécialisation des exercices, la clarté, l’importance significative jouent un rôle prépondérant dans la préparation comme dans la présentation des états de synthèse.

Dans l’intérêt de l’établissement, pour sa propre information notamment, les états de synthèse peuvent être établis avec une périodicité trimestrielle ou mensuelle, en tout état de cause, ils doivent être établis, au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci. Les établissements qui collectent des fonds du public sont tenus d’établir des états de synthèse également à la fin du premier semestre de l’exercice.

Leur présentation, identique d’un exercice à un autre, doit être faite selon les modèles joints en annexe, quelle que soit la taille de l’établissement.

Le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion et le tableau des flux de trésorerie sont détaillés en rubriques elles-mêmes subdivisées en sous-rubriques.

Le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion et le tableau des flux de trésorerie font systématiquement mention, pour chaque rubrique, du montant net correspondant de l’exercice précédent. L’ETIC indique ce montant dans la plupart des cas.

Si les chiffres de l’exercice ne sont pas comparables à ceux de l’exercice précédent, l’ETIC doit comporter les indications nécessaires pour permettre la comparaison.

Les états de synthèse sont tenus en dirhams et présentés en milliers de dirhams.

Même si leur montant est nul, les rubriques doivent distinctement apparaître dans les états de synthèse.

3 – Établissement du bilan

C’est l’état de synthèse traduisant en termes comptables d’emplois (à l’actif), de ressources (au passif) et d’engagements par signature (en hors bilan) la situation patrimoniale de l’établissement.

Le passif du bilan décrit les ressources ou origines du financement (en dépôts et emprunts et en capitaux propres et assimilés) à la disposition de l’établissement à la date considérée.

L’actif du bilan décrit les emplois économiques qui sont faits, à la même date, de ces capitaux (emplois en créances, en titres et en biens).

Le hors bilan décrit les engagements par signature donnés et les engagements par signature reçus.

Les droits et engagements qui ne figurent ni au bilan ni au hors bilan et qui peuvent avoir une influence significative sur le patrimoine, la situation financière ou sur les résultats sont mentionnés dans l’ETIC.

Le bilan est établi à partir des comptes de situation arrêtés en fin d’exercice, après les écritures d’inventaire telles que corrections de valeur par amortissements et provisions, constitutions de provisions pour risques et charges, ajustements pour rattachement à l’exercice et régularisations. Il reprend au passif le résultat net de l’exercice, bénéficiaire ou déficitaire, déterminé dans le compte de produits et charges.

Le PCEC retient la règle d’intangibilité du bilan selon laquelle le bilan d’ouverture d’un exercice est le bilan de clôture de l’exercice précédent ; les soldes des comptes du bilan de clôture d’un exercice sont systématiquement repris à l’ouverture de l’exercice suivant, sans qu’aucune correction ni modification puissent être apportée à ces soldes.

4 – Établissement du compte de produits et charges

C’est l’état de synthèse décrivant, en termes comptables de produits et de charges, les composantes du résultat net final.

Le CPC est établi à partir des comptes de gestion, produits et charges, tenus durant l’exercice et corrigés par les diverses écritures d’inventaire.

Les rubriques constitutives du CPC sont :

•  pour les produits :
  • produits d’exploitation bancaire ;
  • produits d’exploitation non bancaire ;
  • reprises de provisions et récupérations sur créances amorties ;
  • produits non courants.
•  pour les charges :
  • charges d’exploitation bancaire ;
  • charges d’exploitation non bancaire ;
  • charges générales d’exploitation ;
  • dotations aux provisions et pertes sur créances irrécouvrables ;
  • charges non courantes.

5 – Établissement de l’état des soldes de gestion

L’ESG décrit en deux tableaux « en cascade » la formation du résultat net et celle de l’autofinancement.

Le tableau de formation des résultats fait apparaître notamment les soldes de gestion issus du compte de produits et charges dans l’ordre suivant :

•  Marge d’intérêt ;
•  Produit net bancaire ;
•  Résultat brut d’exploitation ;
•  Résultat courant ;
•  Résultat non courant ;
•  Résultat net de l’exercice.

Le tableau de détermination de l’autofinancement fait apparaître les soldes caractéristiques financiers suivants :

•  Capacité ou insuffisance d’autofinancement ;
•  Autofinancement.

6 – Établissement du tableau des flux de trésorerie

Le tableau des flux de trésorerie met en évidence l’évolution, au cours de chaque exercice, des liquidités et équivalents de liquidités classés selon les activités d’exploitation, d’investissement et de financement.

Les flux de trésorerie correspondent aux rentrées et sorties de liquidités et d’équivalents de liquidités, mais excluent les mouvements entre des éléments constituant des liquidités ou des équivalents de liquidités.

Les liquidités comprennent les fonds disponibles et les placements à vue. Les équivalents de liquidités sont des placements à court terme, très liquides facilement convertibles en un montant connu de liquidité et non soumis à un risque de changement de valeur.

Les activités d’exploitation correspondent aux activités génératrices de revenus et à toutes autres activités à l’exception des activités d’investissement et de financement.

Les activités d’investissement correspondent aux acquisitions et cessions des immobilisations incorporelles, corporelles (à l’exception des immobilisations en crédit-bail ou en location) et financières.

Les activités de financement sont celles qui entraînent des changements du montant et de la composition des capitaux propres et assimilés de l’établissement de crédit.

Le tableau des flux de trésorerie est établi selon la méthode dite «directe » qui consiste à présenter les flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation à partir des montants totaux par catégorie principale d’encaissements et de décaissements liés aux activités d’exploitation.

L’établissement de crédit doit présenter dans l’ETIC toutes les informations utiles à la compréhension du tableau des flux de trésorerie, notamment la nature des éléments composant les liquidités et équivalents de liquidités, et toute information permettant de mieux apprécier la situation financière et l’état des liquidités de l’établissement.

7 – Établissement de l’état des informations complémentaires

L’ETIC complète et commente l’information donnée par les quatre autres états de synthèse dont il est indissociable et décrit le système de gestion des risques adopté par l’établissement.

L’ETIC doit comporter tous compléments et précisions nécessaires à l’obtention d’une image fidèle du patrimoine, de la situation financière de l’établissement, des risques qu’il assume et de ses résultats à travers les états de synthèse.

Pour être pertinentes, les informations de l’ETIC doivent être d’une importance significative, c’est-à-dire susceptibles d’influencer l’opinion que les lecteurs des états de synthèse peuvent avoir sur la situation patrimoniale et financière de l’établissement, sur les risques qu’il assume et sur ses résultats.

L’ETIC comporte, en raison de sa nature même, des informations qualitatives et des informations quantitatives. Il importe de rechercher précision et concision quant aux informations qualitatives.

L’ETIC fournit les informations relatives à l’exercice et à l’exercice précédent.

L’établissement de crédit, pour l’élaboration de l’ETIC, doit tenir compte des particularités de son activité. Il peut ainsi ne pas fournir les informations qui ne présentent pas un caractère significatif et ne contribuent pas à l’image fidèle. Il a la faculté de détailler amplement les rubriques et sous-rubriques des états de synthèse et de donner toute information non prévue par ces états.

L’ETIC ne doit pas présenter des données faisant double emploi avec celles qui figurent dans les quatre autres états de synthèse.

Section 2 : Présentation des états de synthèse

1 – Présentation du bilan

L’actif, le passif et le hors bilan sont présentés chacun sur un feuillet conformément au modèle en annexe. Les rubriques de l’actif qui font l’objet d’amortissements ou de provisions pour dépréciation sont présentées pour leur valeur nette. Les montants des amortissements et de provisions constituent une information à donner dans l’ETIC.

Certaines rubriques du passif peuvent comporter des montants négatifs. Ces montants doivent être entourés de parenthèses.

Les intérêts courus ou les intérêts échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés avec les rubriques ou les sous rubriques pour lesquelles ces intérêts ont été acquis ou sont dus. Par contre, les intérêts payés d’avance et les intérêts perçus d’avance sont enregistrés dans les postes « Autres actifs » et « Autres passifs ». Le montant des intérêts courus ou échus attachés à chaque rubrique du bilan doit être indiqué dans l’ETIC.

Le bilan mentionne expressément la date de clôture de l’exercice.

 Φ  Bilan

Définition des rubriques de l’actif

1. Valeurs en caisse, Banques centrales, Trésor public, Service des chèques postaux.Cette rubrique comprend :

•  les valeurs en caisse composées exclusivement des billets et monnaies ayant cours légal au Maroc ou à l’étranger ;
•  les avoirs auprès des Banques centrales, du Trésor public et du Service des chèques postaux du ou des pays où se trouve implanté l’établissement, pouvant être retirés à tout moment ou dans un délai maximum de 24 heures ou un jour ouvrable. Les autres créances sur ces institutions sont inscrites à la rubrique 2.

2. Créances sur les établissements de crédit et assimilés.Cette rubrique recouvre l’ensemble des créances sur les établissements de crédit et assimilés y compris les valeurs reçues en pension, à l’exception des créances inscrites à la rubrique 1, des créances subordonnées et des créances matérialisées par des titres de créance.

3. Créances sur la clientèle.Cette rubrique comprend l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les valeurs reçues en pension, à l’exclusion des créances acquises par affacturage, des créances matérialisées par des titres de créance et des créances subordonnées.

4. Créances acquises par affacturage.Cette rubrique comprend les créances affacturées, qu’elles soient ou non approuvées, qu’elles aient donné lieu ou non à un financement.

5. Titres de transaction et de placement.Cette rubrique comprend :

•  les titres de transaction qui sont des titres de créance ou des titres de propriété acquis dans l’intention de les revendre dans un délai ne dépassant pas 6 mois ;
•  les titres de placement qui sont des titres de créance ou des titres de propriété acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, à l’exception des titres de créance que l’établissement a l’intention de conserver jusqu’à leur échéance et qui remplissent les conditions de leur classement avec les titres d’investissement et les titres de propriété qui répondent à la définition de la rubrique 8 du bilan. Elle enregistre également les titres de créance que l’établissement est tenu de détenir dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Les titres subordonnés sont classés dans la rubrique 9.

6. Autres actifs.Cette rubrique comprend les primes d’options achetées, les opérations diverses sur titres, les débiteurs divers, les valeurs et emplois divers et les comptes de régularisation.

7. Titres d’investissement.Cette rubrique comprend les titres de créance que l’établissement a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance.

8. Titres de participation et emplois assimilés.Cette rubrique comprend notamment :

•  les titres de participation qui sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement et qui sont représentatifs d’une fraction de capital, détenue directement ou indirectement, au moins égale à 10% d’une autre société, à l’exception des titres détenus dans les entreprises liées et des titres relevant de l’activité de portefeuille ;
•  les participations dans les entreprises liées qui sont des titres détenus dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Lorsque la participation excède la moitié du capital d’une société, celle-ci est considérée comme une filiale ;
•  les titres de l’activité de portefeuille qui sont des titres de propriété détenus avec un objectif de rentabilité satisfaisante, sur une longue durée sans intervention dans la gestion de la société émettrice ;
•  les autres titres immobilisés représentant une fraction de capital inférieure à 10 % d’une autre société et dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit.

9. Créances subordonnées.Cette rubrique recense les créances, à durée déterminée ou à durée indéterminée, matérialisées ou non par un titre, dont le recouvrement, en cas de liquidation du débiteur, ne peut intervenir qu’après le désintéressement de tous les autres créanciers.

10. Immobilisations données en crédit-bail et en location.Cette rubrique comprend l’ensemble des opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location simple. Figurent notamment à cette rubrique, les biens mobiliers et immobiliers en cours, les biens mobiliers et immobiliers effectivement loués et les biens mobiliers et immobiliers temporairement non loués suite à une résiliation de contrat.

11. Immobilisations incorporelles.Cette rubrique comprend notamment le droit au bail et les autres éléments de fonds de commerce.

12. Immobilisations corporelles.Cette rubrique comprend les terrains, les immeubles, le mobilier, le matériel, les agencements et aménagements et les autres immobilisations corporelles.

 Φ  Bilan

Définition des rubriques du passif

1. Banques centrales, Trésor public, Service des chèques postaux.Cette rubrique comprend les dettes envers les Banques centrales, le Trésor public et le Service des chèques postaux du ou des pays où l’établissement est implanté et qui sont exigibles à tout moment, ou dans un délai maximum de 24 heures ou un jour ouvrable. Les autres dettes envers ces institutions sont enregistrées à la rubrique 2.

2. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés.Cette rubrique recouvre l’ensemble des dettes envers les établissements de crédit et assimilés y compris les valeurs données en pension, à l’exception des dettes inscrites à la rubrique 1, des dettes matérialisées par des titres de créance et des dettes subordonnées.

3. Dépôts de la clientèle.Cette rubrique comprend l’ensemble des dépôts effectués par des agents économiques autres que les établissements de crédit et assimilés y compris les bons de caisse, les valeurs données en pension, à l’exception des dépôts matérialisés par des titres de créance et des dettes subordonnées.

4. Titres de créance émis.Cette rubrique comprend les dettes représentées par des titres cessibles émis par l’établissement à l’exception des bons de caisse et des titres subordonnés.

5. Autres passifs.Cette rubrique comprend les primes d’option vendues, les opérations diverses sur titres, les créditeurs divers et les comptes de régularisation.

6. Provisions pour risques et charges.Cette rubrique recouvre les provisions qui permettent de constater l’existence de pertes ou de charges dont la réalisation est probable mais l’évaluation incertaine ou qui ne font pas face à la dépréciation d’un actif identifié.

7. Provisions réglementées.Les provisions réglementées sont celles qui sont prévues par un texte législatif ou réglementaire et dont la constitution est obligatoire ou facultative.

8. Subventions, fonds publics affectés et fonds spéciaux de garantie.Les subventions d’investissement sont des fonds non remboursables affectés par un tiers à des financements particuliers. Les fonds publics affectés sont des fonds reçus d’un organisme public, affectés au financement d’actifs spécifiques et non remboursables ou remboursables éventuellement sous certaines conditions. Les fonds spéciaux de garantie sont constitués des fonds de garantie à caractère mutuel et des autres fonds spéciaux de garantie de crédits distribués par l’établissement ou distribués par d’autres établissements.

9. Dettes subordonnées.Cette rubrique recense les dettes, à durée déterminée ou à durée indéterminée, matérialisées ou non par un titre, dont le remboursement, en cas de liquidation de l’établissement, ne peut intervenir qu’après le désintéressement de tous les autres créanciers.

10. Écarts de réévaluation.Cette rubrique comprend les écarts constatés lors de la réévaluation des éléments du bilan.

11. Réserves et primes liées au capital.Les réserves sont la partie des bénéfices que les actionnaires décident, en vertu d’une clause légale, statutaire ou contractuelle, de ne pas distribuer. Les primes liées au capital sont constituées des primes d’émission, de fusion, d’apport et des autres primes.

12. Capital.Cette rubrique comprend le capital et les éléments assimilés au capital.

13. Actionnaires. Capital non versé.Cette rubrique correspond à la partie non appelée, ou non versée bien qu’appelée du capital inscrit dans la rubrique 12.

14. Report à nouveau.Cette rubrique comprend les résultats que les organes compétents ont décidé de ne pas affecter.

15. Résultats nets en instance d’affectation.Sont enregistrés dans cette rubrique les résultats nets des exercices antérieurs non encore affectés par les organes compétents à la date de clôture de l’exercice.

16. Résultat net de l’exercice.Cette rubrique enregistre le bénéfice ou la perte de l’exercice.

 Φ  Bilan

1.3 – Définition des rubriques du hors bilan

1. Engagements de financement donnés en faveur d’établissements de crédit et assimilés.Cette rubrique enregistre les engagements de mettre à la disposition d’un autre établissement de crédit des concours de trésorerie, tels les accords de refinancement et les engagements de substitution sur émission de titres.

2. Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle.Cette rubrique enregistre les engagements de mettre à la disposition de la clientèle des concours de trésorerie, tels les ouvertures de crédits confirmés et les engagements de substitution sur émission de titres.

3. Engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit et assimilés.Cette rubrique enregistre les engagements d’assurer la charge d’une obligation souscrite par un établissement de crédit si ce dernier n’y satisfait pas lui-même. Cette rubrique recouvre les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés.

4. Engagements de garantie d’ordre de la clientèle.Cette rubrique enregistre les engagements d’assurer la charge d’une obligation souscrite par un client, si ce dernier n’y satisfait pas lui-même. Cette rubrique recouvre les cautions en faveur de l’administration publique, les cautions immobilières, etc.

5. Titres achetés à réméré.Cette rubrique enregistre les titres achetés pour lesquels le cédant conserve la faculté de les racheter ou de les reprendre.

6. Autres titres à livrer.Cette rubrique enregistre les titres à livrer par l’établissement.

7. Engagements de financement reçus d’établissements de crédit et assimilés.Cette rubrique enregistre les engagements de financement reçus des autres établissements de crédit, tels les accords de refinancement et les engagements de substitution sur émission de titres.

8. Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit et assimilés.Cette rubrique recense les cautions, avals et autres garanties reçues d’établissements de crédit.

9. Engagements de garantie reçus de l’État et d’organismes de garantie divers.Cette rubrique enregistre les garanties reçues de l’État et d’organismes de garantie divers.

10. Titres vendus à réméré.Cette rubrique enregistre les titres cédés pour lesquels l’établissement conserve la faculté de les racheter ou de les reprendre.

11. Autres titres à recevoir.Cette rubrique enregistre les titres à recevoir par l’établissement.

 Φ  Hors Bilan

2 – Présentation du compte de produits et charges

La présentation du CPC est faite en liste de façon à obtenir une présentation successive des produits et des charges de même nature conformément au modèle en annexe. Il n’individualise pas les produits et les charges sur exercices antérieurs. Cette information est néanmoins donnée dans l’ETIC, si elle présente un caractère significatif.

Le compte de produits et charges récapitule les produits et les charges de l’exercice. Les produits sont enregistrés hors taxe sur la valeur ajoutée collectée et les charges hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.

Le CPC mentionne expressément les dates de début et de fin d’exercice.

Certaines rubriques sont susceptibles de présenter des montants négatifs. Ces montants doivent être entourés de parenthèses.

Le résultat net apparaît à la fin de l’état, c’est ce montant qui doit figurer dans le passif du bilan.

 Φ  CPC

Définition des rubriques du compte de produits et charges

1. Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit.Cette rubrique comprend notamment les intérêts sur les capitaux effectivement prêtés, les produits sur engagements de financement et de garantie donnés et les produits assimilés à des intérêts tels les reports et déports sur les opérations de change à terme, les indemnités de réméré et le résultat des produits dérivés de taux d’intérêt conclus à titre de couverture, lorsque ces opérations sont conclues avec des établissements de crédit et assimilés.

2. Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle.Cette rubrique comprend notamment les intérêts sur les capitaux effectivement prêtés, les produits sur engagements de financement et de garantie donnés et les produits assimilés à des intérêts tels les reports et déports sur les opérations de change à terme, les indemnités de réméré et le résultat des produits dérivés de taux d’intérêt conclus à titre de couverture, lorsque ces opérations sont traitées avec la clientèle.

3. Intérêts et produits assimilés sur titres de créance.Cette rubrique comprend les intérêts sur les titres de créance logés dans le portefeuille des titres de placement et d’investissement y compris l’étalement de la prime ou de la décote et le résultat des produits dérivés de taux d’intérêt conclus à titre de couverture.

4. Produits sur titres de propriété.Cette rubrique enregistre les dividendes et les autres produits provenant des titres de placement, des titres de participation et emplois assimilés.

5. Produits sur immobilisations en crédit-bail et en location.Cette rubrique enregistre les loyers, les reprises de provisions et les plus-values de cession des immobilisations en crédit-bail, en location avec option d’achat ou en location simple.

6. Commissions sur prestations de service.Cette rubrique enregistre exclusivement les commissions qui rémunèrent une prestation de service à l’exclusion de celles qui rémunèrent un risque de crédit par décaissement ou par signature.

7. Autres produits bancaires.Cette rubrique enregistre les gains sur titres de transaction, les plus-values de cession sur titres de placement, les gains sur engagements sur titres, les gains sur produits dérivés et les gains sur opérations de change.

8. Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit.Cette rubrique enregistre les intérêts sur les capitaux effectivement empruntés, les charges sur engagements de financement et de garantie reçus et les charges assimilées à des intérêts tels les reports et déports sur les opérations de change à terme, les indemnités de réméré et le résultat des produits dérivés de taux d’intérêt conclus à titre de couverture, lorsque ces opérations sont conclues avec des établissements de crédit et assimilés.

9. Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle.Cette rubrique enregistre les intérêts sur les capitaux effectivement empruntés, les charges sur engagements de financement et de garantie reçus et les charges assimilées à des intérêts tels les reports et déports sur les opérations de change à terme, les indemnités de réméré et le résultat des produits dérivés de taux d’intérêt conclus à titre de couverture, lorsque ces opérations sont conclues avec la clientèle.

10. Intérêts et charges assimilées sur titres de créance émis.Cette rubrique enregistre les intérêts sur titres de créance émis ainsi que les primes d’émission et de remboursement de ces titres.

11. Charges sur immobilisations en crédit-bail et en location.Cette rubrique enregistre les dotations aux amortissements, les dotations aux provisions et les moins-values de cession des immobilisations en crédit-bail, en location avec option d’achat ou en location simple.

12. Autres charges bancaires.Cette rubrique enregistre les pertes sur titres de transaction, les moins-values de cession sur titres de placement, les charges sur prestations de service, les charges sur engagements sur titres, les pertes sur produits dérivés et les charges sur opérations de change.

13. Produits d’exploitation non bancaire.Cette rubrique comprend les produits sur valeurs et emplois divers, les plus-values de cession des immobilisations incorporelles, corporelles et financières, les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même, les produits accessoires et les subventions reçues.

14. Charges d’exploitation non bancaire.Cette rubrique comprend les charges sur valeurs et emplois divers, les moins-values de cession des immobilisations incorporelles, corporelles et financières.

15. Charges de personnel.Cette rubrique enregistre les salaires, les appointements, les gratifications versées au personnel, les rémunérations des administrateurs, les charges connexes aux rémunérations : indemnités de préavis et de licenciement, primes de transport, suppléments familiaux, cotisations aux régimes de sécurité sociale, de retraite, de prévoyance ou aux mutuelles, versements aux œuvres sociales, etc.

16. Impôts et taxes.Cette rubrique enregistre tous les impôts et taxes à l’exception de l’impôt sur les résultats.

17. Charges externes.Cette rubrique recense toutes les charges externes de l’établissement : loyers et charges locatives, frais d’entretien et réparation, primes d’assurance, frais de transports, frais d’annonces et insertions publicitaires, cotisations versées aux associations, etc.

18. Autres charges générales d’exploitation.Cette rubrique comprend les autres charges générales d’exploitation qui ne relèvent pas des rubriques 15, 16 et 17.

19. Dotations aux amortissements et aux provisions des immobilisations incorporelles et corporelles.Cette rubrique enregistre les dotations aux amortissements et aux provisions des immobilisations incorporelles et corporelles de l’exercice.

20/21/22. Dotations aux provisions et pertes sur créances irrécouvrables. Ces rubriques enregistrent les dotations aux provisions et les pertes sur créances irrécouvrables de l’exercice.

23/24/25. Reprises de provisions et récupérations sur créances amorties. Ces rubriques enregistrent les reprises de provisions et les récupérations sur créances amorties de l’exercice.

26/27. Produits non courants et Charges non courantes. Ces rubriques enregistrent les produits et les charges non courants qui présentent un caractère exceptionnel et non récurrent et dont le montant est significatif tant en valeur absolue qu’en valeur relative.

28. Impôts sur les résultats.Cette rubrique enregistre le montant de l’impôt sur les résultats dû au titre de l’exercice.

 Φ  CPC

3 – Présentation de l’état des soldes de gestion

L’état des soldes de gestion mentionne expressément les dates de début et de fin d’exercice.

Il comporte deux tableaux conformes aux modèles en annexe.

 Φ  ESG

a – Tableau de formation des résultats

Le tableau de formation des résultats donne les résultats dégagés par les différentes activités qu’exerce l’établissement, en faisant ressortir les marges intermédiaires de gestion suivantes :

•  marge d’intérêt : ce solde exprime le résultat sur les intérêts rémunérant les prêts et les emprunts de capitaux et sur les produits et les charges assimilés à des intérêts tels les reports et les déports sur les opérations de change, les indemnités de réméré, les résultats sur produits dérivés de couverture ainsi que les commissions sur les engagements par signature ;
•  produit net bancaire : ce solde représente la marge dégagée sur l’ensemble des activités bancaires en intégrant à la marge d’intérêt susvisée le résultat des opérations de crédit-bail et de location, la marge sur les commissions, le résultat des opérations de marché et le résultat des autres opérations bancaires ;
•  résultat brut d’exploitation : ce solde est obtenu en intégrant au produit net bancaire les produits et les charges d’exploitation non bancaire et les charges générales d’exploitation ;
•  résultat courant : ce solde représente la marge dégagée sur l’ensemble des activités courantes en prenant en compte les dotations aux provisions et les pertes sur créances irrécouvrables nettes des reprises aux provisions et des récupérations sur créances amorties ;
• résultat non courant : ce solde exprime la marge dégagée sur les produits et les charges non courants qui présentent un caractère exceptionnel ;
• résultat net de l’exercice : ce solde représente le résultat net de l’exercice après la prise en compte de l’ensemble des produits et des charges relatifs à l’exercice, en déduisant du résultat courant les produits et les charges non courants et l’impôt sur les résultats.

 Φ  ESG

b – Capacité d’autofinancement et Autofinancement

Le calcul de la capacité d’autofinancement est présenté suivant la méthode dite « additive » à partir du résultat net de l’exercice en ajoutant :

• les dotations aux amortissements et aux provisions des immobilisations incorporelles et corporelles (à l’exclusion des dotations relatives aux immobilisations en crédit-bail et en location) et les dotations aux provisions des immobilisations financières ;
• les dotations aux provisions pour risques généraux non affectées à la couverture de risques identifiés ;
•  les dotations aux provisions réglementées,

et en retranchant les reprises de provisions relatives aux provisions précitées puis en éliminant le résultat engendré par les cessions des immobilisations incorporelles, corporelles et financières ainsi que par les reprises de subventions d’investissement.

L’autofinancement est obtenu en retranchant de la capacité d’autofinancement les bénéfices distribués durant l’exercice.

Certaines rubriques peuvent comporter des montants négatifs. Ces montants doivent être entourés de parenthèses.

 Φ  ESG

4 – Présentation du tableau des flux de trésorerie

Le tableau des flux de trésorerie fait mention expresse des dates de début et de fin d’exercice.

Les entrées et les sorties de fonds sont présentées séparément pour chaque catégorie d’activité (exploitation, investissement et financement). Toutefois, les éléments dont la rotation est rapide peuvent être présentés pour le montant de leur variation. Il en est ainsi des opérations inscrites dans les classes 1, 2 et 3 du PCEC.

Les montants négatifs qui expriment un décaissement, une augmentation d’un emploi ou une diminution des ressources, doivent être entourés d’une parenthèse.

 Φ  TFT

5 – Présentation de l’état des informations complémentaires (ETIC)

L’ETIC présente des informations qualitatives et quantitatives. L’utilisation de tableaux pour présenter ces informations est retenue dans la plupart des cas, pour simplifier la tâche de l’établissement. D’autres informations qui ne se prêtent pas à une présentation sous forme de tableaux peuvent être données sous forme de commentaires.

L’ETIC est composé des éléments suivants :

•  A – Principes et méthodes comptables
•  B – Compléments d’informations au bilan et au compte de produits et charges
•  C – Autres informations
•  D – Informations sur le système de gestion des risques

L’établissement, avant de détailler les éléments précités, indique le statut sous lequel il exerce et décrit son implantation géographique ainsi que ses principales activités.

A – Principes et méthodes comptables

A.1 – État des principes et méthodes d’évaluation

L’état A1 décrit les principes comptables et les méthodes d’évaluation appliqués par l’établissement en précisant, le cas échéant, la méthode retenue lorsque les règles comptables prévoient un choix entre plusieurs méthodes.

Il indique notamment :

•  la méthode de classification des créances parmi les créances en souffrance, en donnant la définition de chaque catégorie de ces créances ;
•  la méthode de constitution de provisions pour chaque catégorie de créances en souffrance ;
•  le mode de comptabilisation des agios sur créances en souffrance ;
•  le mode de comptabilisation des créances restructurées ;
•  la méthode de reprise de provisions et des agios relatifs aux créances en souffrance ayant fait l’objet d’une restructuration ;
•  les critères d’évaluation et d’imputation des créances irrécouvrables au compte de produits et charges ;
•  la méthode de comptabilisation et d’évaluation à l’entrée et en correction de valeur du portefeuille des titres de transaction, des titres de placement, des titres d’investissement, des titres de participation et emplois assimilés, en donnant la définition de chaque catégorie ;
•  la méthode d’évaluation des éléments libellés en devises et de comptabilisation des écarts de conversion ;
•  la méthode d’évaluation des produits dérivés ;
•  la méthode d’évaluation à l’entrée et en correction de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles en indiquant les taux d’amortissement utilisés ;
•  la méthode de détermination des écarts de réévaluation des immobilisations ;
•  la méthode de constitution des provisions pour risques et charges et des provisions réglementées ;
•  la méthode de prise en compte des intérêts et des commissions dans le compte de produits et charges.

A.2 – État des dérogations

L’état A2 décrit, en les justifiant, les dérogations aux principes comptables généraux et spécifiques aux établissements de crédit exceptionnellement pratiquées pour l’obtention d’une image fidèle et mentionne l’influence de ces dérogations sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.

A.3 – État des changements de méthodes

L’état A3 mentionne, en les justifiant, les changements ayant affecté les méthodes d’évaluation et les règles de présentation des états de synthèse de l’exercice et précise leurs incidences sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.

B – Compléments d’informations au bilan et au compte de produits et charges

B.1 – Créances sur les établissements de crédit et assimilés

L’état B1 présente le détail des créances détenues sur les établissements de crédit et assimilés (rubriques 1 et 2 de l’actif), suivant leur nature et suivant la catégorie de la contrepartie.

Il fait l’objet de commentaires précisant :

•  la réglementation en vigueur relative aux réserves obligatoires, le statut et le montant des comptes tenus à la banque centrale du pays ou des pays d’implantation de l’établissement ;
•  la nature et le montant des actifs éligibles au refinancement de la banque centrale du pays ou des pays d’implantation de l’établissement, les conditions et les modalités de leur éligibilité ;
•  les caractéristiques des prêts financiers. Chaque prêt financier significatif fait l’objet d’une description détaillée (montant, durée, taux d’intérêt, etc.) ;
•  le détail des autres créances dans la mesure où elles présentent des montants significatifs ;
•  le montant des créances sur les entreprises liées et sur les autres apparentés.

B.2 – Créances sur la clientèle

L’état B2 présente le détail des créances sur la clientèle suivant leur objet économique (rubriques 3 et 4 de l’actif) en les ventilant suivant la catégorie de la contrepartie et indique le montant des créances en souffrance détenues sur chacune de ces contreparties.

Il fait l’objet de précisions portant sur :

•  la nature et le montant des actifs éligibles au refinancement de la banque centrale du pays ou des pays d’implantation de l’établissement, les conditions et les modalités de leur éligibilité ;
•  le montant des valeurs cédées dans le cadre d’opérations de pension ;
•  la répartition des créances par zone géographique, en indiquant pour chacune d’elles le montant des créances en souffrance et de leurs provisions (par zone géographique, on entend chaque sous-ensemble distinct d’un établissement réalisant des opérations dans un ou plusieurs pays représentant une zone géographique particulière ou dans une région particulière à l’intérieur d’un même pays). Cette répartition doit être faite au moins entre le Maroc et l’étranger ;
•  la répartition des créances selon les principales sections d’activité (les sections d’activité sont définies par la nomenclature marocaine des activités économiques approuvée par le décret n°2-97-876 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999)), en indiquant pour chacun d’eux le montant des créances en souffrance et de leurs provisions ;
•  le montant des créances sur les entreprises liées et sur les autres apparentés ;
•  le montant des créances restructurées.

 Φ  État B2

B.3 – Ventilation des titres de transaction et de placement et des titres d’investissement par catégorie d’émetteur

L’état B3 présente les titres de transaction et de placement et les titres d’investissement (rubriques 5 et 7 de l’actif) selon leur nature juridique en distinguant les titres cotés des titres non cotés et en faisant ressortir la catégorie de l’émetteur.

Cet état est complété des indications suivantes :

•  le montant des titres éligibles au refinancement de la banque centrale du pays ou des pays d’implantation de l’établissement, les conditions et les modalités de leur éligibilité ;
•  le montant des emplois obligatoires souscrits dans la cadre de la réglementation en vigueur ;
•  le montant des créances représentatives des titres prêtés ;
•  le montant des titres cédés dans le cadre d’opérations de pension ;
•  le montant des titres de créance émis par les entreprises liées et les autres apparentés ;
•  le montant des intérêts courus ;
•  le montant des titres en souffrance ;
•  la ventilation des montants des actions et parts d’OPCVM entre d’une part, OPCVM monétaires et OPCVM actions et d’autre part, OPCVM de capitalisation et OPCVM de distribution ;
•  la ventilation des titres selon qu’ils sont émis par des émetteurs marocains ou étrangers.

B.4 – Valeurs des titres de transaction et de placement et des titres d’investissement

L’état B4 détaille les titres de transaction et de placement et les titres d’investissement (rubriques 5 et 7 de l’actif) suivant la nature juridique des titres en faisant ressortir :

•  la valeur actuelle des tires de transaction, qui correspond à la valeur comptable mentionnée dans le bilan ;
•  la valeur comptable brute, la valeur actuelle et la valeur de remboursement des titres de placement et des titres d’investissement ainsi que les plus ou moins-values latentes se rapportant à ces titres et les provisions correspondantes.

Cet état est complété des indications suivantes :

•  le montant des titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à l’autre en justifiant ce transfert ;
•  les différences, positives ou négatives, entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement et d’investissement, en signalant, le cas échéant, qu’elles font l’objet d’un étalement.

B.5 – Détail des autres actifs

L’établissement indique le détail des autres actifs (rubrique 6 de l’actif) en faisant ressortir le montant des produits à recevoir et celui des charges constatées d’avance et en ventilant les autres éléments de cette rubrique si leurs montants sont significatifs.

B.6 – Titres de participation et emplois assimilés (rubrique 8 de l’actif)

L’état B6 détaille :

•  les participations dans les entreprises liées ;
•  les autres titres de participation représentant une fraction du capital supérieure à 10 %.

L’établissement indique le montant des titres de l’activité de portefeuille et le montant des emplois assimilés. Ces deux postes sont détaillés lorsqu’ils enregistrent des opérations significatives.

Cet état est complété d’informations portant sur :

•  les titres cotés en bourse ;
•  les montants des titres souscrits et non libérés ;
•  l’acquisition, le cas échéant, de nouveaux titres de participation durant l’exercice ;
•  la politique suivie quant à la fréquence des réévaluations en indiquant la base de la réévaluation, le montant de l’écart de réévaluation, l’aide éventuelle apportée par un évaluateur externe ainsi que la date de la dernière réévaluation.

B.7 – Créances subordonnées (rubrique 9 de l’actif)

L’établissement indique :

•  les créances subordonnées sur les entreprises liées et sur les autres apparentés en les ventilant selon que les entreprises concernées sont des établissements de crédit ou non; les chiffres correspondants à l’exercice précédent sont mentionnés ;
•  les mouvements ayant affecté les créances subordonnées durant l’exercice, leur valeur comptable nette et les provisions constituées à la fin de cet exercice et leur valeur comptable nette à la fin de l’exercice précédent.

B.8 – Immobilisations données en crédit-bail et en location

L’état B8 présente le détail des immobilisations données en crédit-bail et en location (rubrique 10 de l’actif) en faisant ressortir :

•  le montant brut à l’ouverture et à la clôture de l’exercice ;
•  les mouvements ayant affecté les immobilisations durant l’exercice ;
•  les dotations aux amortissements et provisions et les reprises de provisions effectuées pendant l’exercice ;
•  le montant cumulé des amortissements et des provisions à la clôture de l’exercice ;
•  le montant net à la fin de l’exercice.

Cet état fait l’objet d’informations complémentaires portant sur :

•  les créances restructurées ;
•  le traitement des immobilisations temporairement non louées ;
•  le montant des encours financiers et de la réserve latente en précisant la méthode de calcul des intérêts utilisée pour les déterminer.

B.9 – Immobilisation incorporelles et corporelles

L’état B9 détaille les immobilisations incorporelles et corporelles (rubriques 11 et 12 de l’actif), en distinguant les immobilisations d’exploitation et les immobilisations hors exploitation et en faisant ressortir :

•  les montants des acquisitions, des cessions ou des retraits des immobilisations ;
•  les dotations aux amortissements et aux provisions et les reprises.

Il est complété d’informations complémentaires portant sur :

•  le montant des immobilisations transférées d’un poste à l’autre ;
•  la politique suivie quant à la fréquence des réévaluations en indiquant la base de la réévaluation, le montant de l’écart de réévaluation, l’aide éventuelle apportée par un évaluateur externe ainsi que la date de la dernière réévaluation.

L’établissement donne des commentaires sur les immobilisations prises en crédit-bail et en location en indiquant notamment :

•  le montant des immobilisations faisant l’objet de contrats de crédit-bail ;
•  l’échéancier sommaire des engagements de paiement correspondant à ces contrats ;
•  les cessions suivies d’une reprise en crédit-bail, les modalités et la durée de l’étalement de la plus-value de cession.

B.9 bis – Plus ou moins-values sur cessions ou retraits d’immobilisations

 L’état B9 bis détaille les immobilisations cédées en faisant ressortir :

•  leur montant brut ;
•  le montant des amortissements cumulés ;
•  leur valeur comptable nette ;
•  leur produit de cession ;
•  les plus ou moins-values de cession.

B.10 – Dettes envers les établissements de crédit et assimilés

L’état B10 présente le détail des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (rubriques 1 et 2 du passif), suivant leur nature et suivant la catégorie de la contrepartie.

Il fait l’objet de commentaires précisant :

•  la moyenne mensuelle des refinancements obtenus durant l’exercice sous-revu et l’exercice précédent auprès de la banque centrale du pays ou des pays d’implantation de l’établissement ;
•  les caractéristiques des emprunts financiers. Chaque emprunt financier significatif fait l’objet d’une description détaillée (durée, montant, taux d’intérêt, etc) ;
•  le détail des autres dettes dans la mesure où elles présentent des montants significatifs ;
•  les dettes envers les entreprises liées et envers les autres apparentés.

B.11 – Dépôts de la clientèle

L’état B11 présente le détail des dettes envers la clientèle suivant la forme du dépôt (rubrique 3 du passif) en les ventilant suivant la catégorie de la contrepartie.

Il est complété des indications suivantes :

•  la ventilation des dettes envers les entreprises liées et envers les autres apparentés ;
•  la ventilation des dettes selon la localisation des créanciers au Maroc ou à l’étranger.

B.12 – Titres de créance émis (rubrique 4 du passif)

L’établissement donne les informations suivantes :

•  la nature des titres émis, leurs montants et les autres principales caractéristiques ;
•  le montant non amorti des primes d’émission et de remboursement ;
•  les montants des titres de créance détenus par les entreprises liées et ceux détenus par les autres apparentés.

B.13 – Détail des autres passifs

L’établissement indique le détail des autres passifs (rubrique 5 du passif) en faisant ressortir le montant des charges à payer et celui des produits constatés d’avance et en ventilant les autres éléments de cette rubrique si leurs montants sont significatifs.

B.14 – Provisions

L’état B14 présente les mouvements ayant affecté les provisions durant l’exercice en distinguant :

•  les provisions pour dépréciation déduites de l’actif qui sont ventilées selon les rubriques auxquelles elles se rapportent ;
•  les provisions inscrites au passif (rubriques 6 et 7 du passif) qui sont ventilées selon leur objet.

Cet état fait l’objet de précisions donnant toute information pertinente sur les encours des provisions et leur mouvement durant l’exercice notamment les circonstances des reprises de provisions et d’un commentaire portant sur le montant et l’évolution des agios réservés, en indiquant les rubriques du bilan auxquelles ils se rapportent.

Si des provisions pour pensions de retraite et obligations similaires ne sont pas constituées, le volume des engagements correspondant à ces obligations doit être indiqué.

B.15 – Subventions, fonds publics affectés et fonds spéciaux de garantie (rubrique 8 du passif)

L’établissement précise les principales caractéristiques des subventions, des fonds publics affectés et des fonds spéciaux de garantie.

B.16 – Dettes subordonnées (rubrique 9 du passif)

L’établissement mentionne séparément les dettes subordonnées envers les entreprises liées et envers les autres apparentés et indique les chiffres correspondants de l’exercice précédent.

Il précise pour chaque emprunt subordonné présentant un montant significatif :

•  le montant dans la monnaie de l’emprunt, les modalités de rémunération et les modalités de remboursement ;
•  le cas échéant, les circonstances dans lesquelles l’établissement est tenu de les rembourser de manière anticipée ;
•  les conditions de la subordination ;
•  le cas échéant, les conditions de convertibilité en capital ou en une autre forme de passif.

Les dettes subordonnées ne présentant pas un montant significatif font l’objet d’une description globale.

B.17 – Capitaux propres

L’état B17 présente le détail des capitaux propres (rubriques 10, 11,12, 13, 14, 15 et 16 du passif) et fait ressortir leur évolution entre le début et la fin de l’exercice.

Cet état fait l’objet de précisions portant sur :

•  le nombre et la valeur nominale de chaque catégorie de titres composant le capital ainsi que l’étendue des droits que confèrent à leur détenteur les titres de chaque catégorie ;
•  le nombre et le montant d’actions propres détenues par l’établissement lui-même ou par des entreprises liées ;
•  le nombre d’actions propres achetées et revendues pendant l’exercice.

B.18 – Engagements de financement et de garantie

L’état B18 présente le détail des engagements de financement et de garantie donnés (rubriques 1, 2, 3 et 4 de l’hors bilan) et des engagements de financement et de garantie reçus (rubriques 7, 8, et 9 de l’hors bilan).

Cet état est complété d’informations portant sur :

•  la répartition des engagements par signature donnés par zone géographique et selon les principales sections d’activité ;
•  le montant des engagements donnés en faveur ou reçus des entreprises liées ;
•  le montant des engagements donnés en faveur des autres apparentés.

B.19 – Engagements sur titres (rubriques 5,6,10 et 11 de l’hors bilan)

L’établissement précise la nature et le montant des engagements donnés ou reçus sur titres.

B.20 – Opérations de change à terme et engagements sur produits dérivés

L’état B20 présente les opérations de change à terme et les opérations sur produits dérivés, en distinguant d’une part, les opérations de couverture des autres opérations et d’autre part, les opérations réalisées de gré à gré des opérations traitées sur des marchés réglementés.

B.21 – Valeurs et sûretés reçues et données en garantie

L’état B21 présente le détail des valeurs et sûretés reçues ou données en garantie suivant leur nature en faisant ressortir les montants et les rubriques du bilan et du hors bilan auxquelles elles se rapportent.

L’établissement indique le montant des valeurs et sûretés données pour le compte des entreprises liées et des autres apparentés.

B.22 – Ventilation des emplois et des ressources suivant la durée résiduelle

L’état B22 présente, hors intérêts courus, les emplois et les ressources ayant une échéance contractuelle, ventilés suivant leurs échéances.

Cet état est complété par des informations relatives aux échéances des opérations de hors bilan (engagements de financement, engagements sur titres, opérations en devises, opérations de taux d’intérêt, etc.).

L’établissement fournit toutes informations pertinentes sur le degré de liquidité et de transformation (capacité d’endettement, exposition au risque de taux, facilités avec lesquelles l’établissement peut se procurer des fonds à des taux raisonnables, information sur les échéances réelles).

B.23 – Concentration des risques sur un même bénéficiaire

L’établissement indique le montant global des risques qui, individuellement, dépasse 10% des fonds propres nets ainsi que le nombre des bénéficiaires.

B.24 – Ventilation du total de l’actif, du passif et de l’hors bilan en monnaie étrangère

L’établissement fournit les principales rubriques de l’actif, du passif et de l’hors bilan libellés en monnaie étrangère pour leur contre-valeur en dirhams.

B.25 – Marge d’intérêt (rubriques 1,2,3,5,8,9,10 et 11 du CPC)

L’établissement donne les commentaires appropriés sur la marge d’intérêt en indiquant :

•  les capitaux moyens ayant contribué à la marge d’intérêt, les taux moyens de rendement et les coûts moyens des ressources qui en résultent respectivement ;
•  l’analyse, suivant cette même présentation, de l’évolution des intérêts perçus ou versés par rapport à l’exercice précédent en distinguant la variation liée à la modification du taux de rendement ou du coût des ressources et celle résultant de l’évolution des capitaux moyens ;
•  le montant des intérêts perçus et le montant des intérêts versés sur des opérations effectuées avec des entreprises liées ;
•  le montant des intérêts perçus sur les créances subordonnées et celui des intérêts versés sur les dettes subordonnées ;
•  le détail des commissions perçues ou versées sur les engagements de financement ou de garantie donnés ou reçus ;
•  le montant des intérêts perçus ou versés relatifs aux exercices antérieurs.

B.26 – Produits sur titres de propriété (rubrique 4 du CPC)

L’établissement fournit la ventilation des revenus des titres à revenu variable selon qu’ils se rapportent aux titres de placement, aux titres de participation, aux participations dans les entreprises liées ou aux emplois assimilés.

B.27 – Commissions (rubriques 6 et 12 du CPC)

L’établissement ventile les commissions perçues entre les commissions sur opérations avec les établissements de crédit, les commissions sur opérations avec la clientèle, les commissions sur opérations de change, les commissions relatives aux interventions sur les marchés primaires de titres, les commissions sur produits dérivés, les commissions sur opérations sur titres en gestion ou en dépôt, les commissions sur moyens de paiement, les commissions sur activités de conseil et d’assistance, les commissions sur ventes de produits d’assurances et les commissions sur autres prestations de service.

Les commissions sur prestations de service versées sont détaillées suivant les mêmes dispositions que ci-dessus, lorsque leurs montants sont significatifs.

B.28 – Résultat des opérations de marché (rubriques 7 et 12 du CPC)

L’établissement commente et ventile les résultats des opérations de marché.

B.29 – Charges générales d’exploitation (rubriques 15,16, 17, 18 et 19 du CPC)

L’établissement commente et ventile :

•  les charges de personnel en salaires et appointements, charges sociales, charges de retraite et autres charges de personnel ;
•  les charges externes et les autres charges générales d’exploitation.

B.30 – Autres produits et charges

L’établissement commente et détaille les rubriques suivantes lorsque leurs montants sont significatifs et ne sont pas indiqués par ailleurs :

•  autres produits et charges bancaires (rubriques 7 et 12 du CPC) ;
•  produits d’exploitation non bancaire et charges d’exploitation non bancaire (rubriques 13 et 14 du CPC) ;
•  dotations aux provisions et pertes sur créances irrécouvrables (rubriques 20, 21 et 22 du CPC) ;
•  reprises de provisions et récupérations sur créances amorties (rubriques 23, 24 et 25 du CPC) ;
•  produits et charges non courants (rubriques 28 et 29 du CPC).

B.31 – Ventilation des résultats par métier ou pôle d’activité et par zone géographique

L’établissement fournit une analyse des résultats (Produit net bancaire, résultat brut d’exploitation, résultat avant impôt) par métier ou pôle d’activité et par zone géographique tout en donnant une description de ces métiers ou pôles d’activité et en précisant les méthodes utilisées pour déterminer leurs contributions aux résultats.

B.32 – Passage du résultat net comptable au résultat net fiscal

L’état B32 retrace la passage du résultat net comptable au résultat net fiscal, en faisant ressortir les réintégrations et les déductions fiscales ainsi que les reports déficitaires des exercices antérieurs.

Cet état est complété d’informations portant sur :

•  la différence entre la charge fiscale imputée à l’exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices ;
•  la ventilation de l’impôt sur les résultats entre la partie afférente au résultat courant et la partie qui se rapporte au résultat non courant.

B.33 – Détermination du résultat courant après impôt

L’état B33 présente le résultat courant théoriquement imposable et mentionne le régime fiscal et les avantages octroyés notamment par le code des investissements.

B.34 – Détail de la taxe sur la valeur ajoutée

L’état B34 donne le détail de la taxe sur la valeur ajoutée en indiquant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, de la taxe sur la valeur ajoutée à récupérer et de la taxe sur la valeur ajoutée due.

C – Autres informations

C.1 – Répartition du capital social

L’état C1 présente la liste des actionnaires détenant au moins 5 % du capital de l’établissement. Les parts revenant aux autres actionnaires peuvent être données globalement.

La dénomination de la société consolidante est précisée, le cas échéant.

C.2 – Affectation des résultats intervenue au cours de l’exercice

L’état C2 donne l’affectation des résultats effectuée durant l’exercice.

C.3 – Résultats et autres éléments des trois derniers exercices

L’état C3 présente certains éléments retraçant l’activité de l’établissement durant les trois derniers exercices.

C.4 – Datation et événements postérieurs

L’état C4 présente des informations relatives :

•  à la date de clôture de l’exercice et au délai réglementaire pour l’établissement des états de synthèse ;
•  aux événements nés postérieurement à la clôture de l’exercice non rattachables à cet exercice et connus avant la première communication externe des états de synthèse.

C.5 – Rémunérations et engagements en faveur des dirigeants

L’établissement mentionne :

•  le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice à l’ensemble des membres des organes d’administration ou de surveillance et des membres des organes de direction, en raison de leurs fonctions ;
•  le montant des crédits par décaissement accordés à ces mêmes personnes ;
•  le montant des engagements pris pour le compte de ces dernières au titre d’une garantie quelconque ;
•  les engagements en matière de retraite pris pour ces personnes ;
•  le montant des engagements en matière de pension de retraite à l’égard des anciens membres des organes précités.

Ces indications sont données de telle manière qu’elles ne permettent pas d’identifier la situation d’un membre déterminé de ces organes.

C.6 – Effectifs

L’état C6 indique l’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice.

C.7 – Titres et autres actifs gérés ou en dépôt

L’état C7 indique le montant et la nature des actifs gérés pour compte de tiers notamment dans le cadre de mandats, ainsi que les modalités de leur gestion.

C.8 – Réseau

L’état C8 donne le nombre de guichets de l’établissement selon leur statut et implantation géographique.

C.9 – Comptes de la clientèle

L’état C9 donne le nombre des comptes de la clientèle selon la nature de ces comptes.

D – Informations sur le système de gestion des risques

L’établissement décrit de manière claire et précise sa stratégie dans la gestion et la maîtrise des différentes natures de risques. Cette description doit couvrir, notamment, les domaines ci-dessous.

D.1 – Contrôle interne

L’établissement décrit l’organisation et les moyens du dispositif de contrôle interne. Il précise notamment les points ci-dessous.

1. Les objectifs généraux assignés au contrôle interne et les moyens mis en place, en précisant si ces objectifs et moyens sont formalisés par un document approuvé par le conseil d’administration, ou le conseil de surveillance, fréquemment appelé « charte d’audit ».
2. L’organisation générale du dispositif de contrôle interne en précisant notamment le niveau de responsabilité des différents organes qui interviennent dans le contrôle interne et leur rôle respectif : conseil d’administration ou conseil de surveillance, président ou directeur général ou directoire, inspection et audit, responsables hiérarchiques des différentes activités.
3. Les différents niveaux de contrôle existants et les responsabilités de chacun de ces niveaux sont précisés.
4. L’établissement précise de quelle manière l’indépendance est respectée entre les unités chargées de l’engagement des opérations et les unités chargées de leur validation, notamment comptable, et de leurs règlements.
5. Le rattachement hiérarchique de l’audit ou de l’inspection est indiqué en précisant quels sont ses effectifs, ses méthodes de travail et son organisation. Il est précisé également, sans que cette liste soit limitative, les points suivants : l’existence d’un programme pluriannuel prévoyant le contrôle exhaustif de l’ensemble de l’établissement, suivant quel cycle les unités opérationnelles, ou fonctionnelles, sont contrôlées, les éventuels domaines qui échapperaient à la compétence de l’audit ou de l’inspection, la synthèse des travaux effectués durant l’exercice, les principales recommandations qui s’en dégagent et la manière dont l’établissement les a mises en application ou compte les mettre en application.
6. Les outils d’information et de pilotage y compris le contrôle de gestion, mis en place pour mesurer les risques et la rentabilité.
7. La fréquence avec laquelle le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, délibère sur le contrôle interne en précisant pour l’exercice écoulé le nombre de fois où le contrôle interne a fait l’objet d’un examen et les principales décisions prises, les conditions dans lesquelles les administrateurs non dirigeants ont accompli leur mission conformément à l’article 76 de la loi sur les sociétés anonymes.

D.2 – Comités techniques

L’établissement précise les conditions dans lesquelles il a pu mettre en application les articles 51 et 76 de la loi sur les sociétés anonymes.

Il précise, s’il a été constitué un comité d’audit, ou comité des comptes, sa composition en indiquant quels sont les administrateurs indépendants n’ayant aucun lien avec l’établissement et les tiers, son mode de fonctionnement, ses attributions, ses pouvoirs, le nombre de réunions tenues durant l’exercice écoulé, la synthèse de ses activités, les principales recommandations qu’il a formulées et la manière dont l’établissement les a mises en application ou a l’intention de les mettre en application.

Les autres comités font, le cas échéant, l’objet de la même description.

D.3 – Risque de crédit

L’établissement décrit de manière claire et précise la manière dont il gère le risque de crédit. Il précise notamment les points ci-dessous.

1. La politique de crédit et de la division des risques adoptée par l’établissement en précisant les critères de sélection des crédits en terme de segments de clients, de secteurs d’activités, de zones géographiques, d’encours maximum par bénéficiaire, de couverture du risque de crédit par les marges, la tarification et les garanties, le niveau de risque accepté.
2. L’organisation de la fonction crédit avec la description des différents échelons intervenant dans le processus d’autorisation ainsi que le système de limites existant. L’établissement précise si ces procédures s’appliquent à l’ensemble des crédits ou s’il existe des secteurs échappant à ces procédures. Il précise également à partir de quel montant, deux personnes au moins interviennent, à chacun des échelons, pour autoriser les crédits.
3. Les conditions dans lesquelles le principe de la séparation entre la fonction qui autorise les engagements, la fonction qui les réalise et la fonction qui les enregistre est respecté.
4. Les procédures d’octroi de crédit aux personnes physiques ou morales apparentées, ayant des liens avec l’établissement ainsi que les dispositions prises pour s’assurer que ces crédits sont consentis suivant des conditions normales.
5. Les procédures de centralisation au niveau du siège de l’ensemble des risques, bilan et hors bilan, portant sur un même bénéficiaire. L’établissement, considéré comme entreprise mère, précise dans quelles conditions ces risques sont centralisés au niveau du groupe.
6. L’existence, le cas échéant, d’une unité indépendante des unités opérationnelles, qui procède à la révision des dossiers avec l’indication de son fonctionnement, de ses pouvoirs, de la périodicité des révisions, des critères de révision et des conséquences de ses décisions.
7. L’organisation et les procédures permettant de recueillir les informations, de surveiller l’évolution des risques attachés aux crédits octroyés et de détecter de façon précoce les difficultés financières d’un emprunteur.
8. Le système de cotation, ou notation, interne des crédits en précisant les principales notes retenues, leur description succincte, leur mode d’attribution et son mode de révision. Il est précisé également la périodicité suivant laquelle une analyse de l’évolution de la qualité des engagements est entreprise permettant de déterminer, pour les opérations dont l’importance est significative, les changements de notation éventuellement nécessaires et, le cas échéant, les affectations dans les créances en souffrance et les niveaux appropriés de provisionnement.
9. Le système de provisionnement des crédits à risque et des créances en souffrance est précisé. Lorsqu’une méthode statistique de provisionnement préalable, basée sur l’extrapolation des risques passés et complétée par une évaluation de l’évolution prévisible, est utilisée, l’établissement décrit les caractéristiques de cette méthode et les résultats obtenus.
10. La périodicité de revue des dossiers de crédits, et des garanties, aux entreprises et les périodicités particulières de revue des dossiers sensibles.
11. Le ratio de solvabilité est mentionné en précisant la part représentée par les fonds propres de base ou tier 1.
12. Les conditions dans lesquelles le conseil d’administration, ou le conseil de surveillance, a délibéré sur ce sujet, a approuvé ce dispositif ou a pris des décisions.

D.4 – Risques de marché

Les risques de marché s’entendent des opérations bilan et hors bilan portant sur les instruments financiers suivants :

•  les titres classés dans les portefeuilles « Titres de transaction » et « Titres de placement » ;
•  les titres à recevoir et à livrer afférents aux deux portefeuilles ci-dessus mentionnés y compris les rémérés ;
•  les titres à recevoir et les titres à livrer afférents aux interventions à l’émission sur le marché primaire ou sur le marché gris ;
•  les produits dérivés classés dans la catégorie « Opérations de transaction » et ceux classés dans la catégorie « Opérations de couverture isolées » dans la mesure où ils ont pour objet de couvrir une opération classée dans l’un des deux portefeuilles ci-dessus mentionnés ;
•  les opérations de change à terme et au comptant et, d’une manière générale, les opérations concourant au risque de change telles que traduites par les comptes de position de change.

L’établissement précise le dispositif mis en place pour gérer les risques de marché incluant, notamment, pour ce qui est du risque de change, le respect des dispositions contenues dans le code déontologique des marchés des changes.

Les points ci-dessous sont en outre précisés.

1. La politique de l’établissement dans ce domaine en précisant les stratégies d’intervention, les moyens humains et techniques mis en place.
2. Le système mis en place pour mesurer les risques et, notamment, le risque de change, le risque de taux d’intérêt, le risque sur les titres de propriété, le risque sur les produits dérivés, le risque de règlement – livraison et le risque de liquidité.
3. Le système de limites mis en place pour maîtriser les risques et, notamment, le système de limites pour le risque de change, le risque de taux d’intérêt, le risque sur les titres de propriété et le risque de règlement-livraison.
4. Le système de « stop loss », ayant pour objet de clôturer immédiatement une position dès que les pertes atteignent un montant maximum fixé d’avance, mis en place pour ces différentes natures de risques et, notamment, le risque de change.
5. La description des outils qui, le cas échéant, ont été mis en place pour gérer le risque de perte potentiel maximum, dans les conditions normales du marché, et les scénarios de crise impliquant une variation anormale des conditions du marché. Les différentes hypothèses retenues, dans ces différents scénarios, sont mentionnées de même que les résultats obtenus dans ces conditions.
6. Le système de limites de contrepartie afférent à ces opérations incluant les limites du risque de règlement – livraison.
7. Le strict respect de la séparation et de l’indépendance du « back-office » par rapport au « front-office ».
8. Lorsque l’établissement exerce plusieurs métiers telles que la gestion pour compte propre, la gestion d’OPCVM et la gestion de patrimoines de la clientèle, il précise quelles sont les procédures et les règles déontologiques en vigueur destinées à assurer la transparence et préserver les intérêts des tiers et les procédures destinées à résoudre, le cas échéant, les conflits d’intérêts.
9. Le dispositif de surveillance destiné à s’assurer du respect de ces limites et des procédures internes ainsi que de la validation des outils.
10. Les conditions dans lesquelles le conseil d’administration, ou le conseil de surveillance, a délibéré sur ces sujets, a approuvé ces limites et examiné les résultats de ce dispositif ou pris des décisions.

D.5 – Risque global de taux d’intérêt

L’établissement décrit dans quelle mesure le risque global de taux d’intérêt, incluant l’ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, est géré. Il précise, notamment, les points ci-dessous.

1. La politique de l’établissement en matière de gestion du risque global de taux d’intérêt.
2. Les outils mis en place pour mesurer le risque global de taux d’intérêt. Les caractéristiques de ces outils et les hypothèses retenues sont mentionnées.
3. L’incidence sur les résultats de l’établissement d’une variation normale des taux d’intérêt ainsi que les résultats d’un scénario de crise impliquant une variation anormale des taux d’intérêt est mentionnée.
4. L’existence, le cas échéant, d’une unité spécialisée ayant pour objet de mesurer et de gérer le risque global de taux d’intérêt.
5. Les conditions dans lesquelles le conseil d’administration, ou le conseil de surveillance, a délibéré sur ces sujets, a examiné les résultats de cette gestion et a pris ou approuvé des décisions.

D.6 – Risque de liquidité

L’établissement mentionne sa politique en matière de gestion du risque de liquidité. Il confirme le respect du ratio de liquidité prescrit par Bank Al-Maghrib.

D.7 – Risques opérationnels

Les risques opérationnels comprennent :

•  la défaillance des circuits d’information ;
•  la défaillance du système comptable : non justification des comptes et perte de la piste d’audit ;
•  la défaillance des procédures de contrôle ;
•  les fraudes, détournements, falsifications ;
•  le risque juridique ;
•  la défaillance de la sécurité informatique.

L’établissement précise le dispositif de contrôle mis en place pour gérer les risques opérationnels. Il précise, notamment, les points ci-dessous.

1. L’existence de procédures opérationnelles écrites qui prévoient pour chaque activité la sécurité des transactions, la séparation des fonctions et l’efficacité du traitement des opérations.
2. Les dispositions en vigueur destinées à assurer l’application des règles comptables découlant du plan comptable des établissements de crédit, la justification des comptes et la préservation de la piste d’audit.
3. Les dispositions prises pour assurer un niveau minimum de sécurité informatique en précisant, notamment, les points suivants : la disponibilité de procédures de secours informatiques, la disponibilité d’une documentation adéquate relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements, la réalisation de contrôles périodiques du système informatique, les actions correctrices entreprises en cas de constatation de faiblesses.

D.8 – Actifs à risque, restructurés, improductifs et en souffrance

L’établissement précise le montant des actifs à risque, restructurés, improductifs et en souffrance, les provisions correspondantes ainsi que l’impact de ces actifs sur sa rentabilité.

1. Les actifs à risque sont ceux qui ne figurent pas parmi les créances en souffrance mais qui, en raison de la mauvaise situation du débiteur, de la constatation d’impayés, d’incidents de paiement, ou d’autres éléments d’appréciation, font craindre que le débiteur ne puisse faire face à ses engagements. Il peut s’agir, notamment, des créances sur les clients qui, dans le système de cotation interne des établissements, sont classées dans les catégories « à risque », « sensibles », « sous surveillance » ou équivalent. Il peut s’agir aussi de crédits restructurés ou consolidés qui n’ont pas donné lieu à une remise significative sur le taux d’intérêt et qui, à ce titre, ne figurent pas dans la catégorie des créances improductives.
2. Les actifs restructurés qui découlent de toute opération ayant pour effet de transformer une créance à risque ou en souffrance en une autre créance ou actif et qui se traduit pour l’établissement par une perte de substance. Peuvent, notamment, être classées dans cette catégorie les opérations suivantes :

•  la consolidation qui consiste à regrouper les créances, impayées et non échues, et les intérêts dus, en une nouvelle créance qui fait l’objet d’un rééchelonnement avec un nouvel échéancier ;
•  une remise d’intérêts ou une remise sur le principal ;
•  une dation en paiement qui consiste pour un débiteur à donner un actif en paiement de sa dette ;
•  l’échange, ou la substitution, d’une créance contre des titres émis par le débiteur ou contre un autre actif.

3. Les actifs improductifs sont ceux dont le rendement est nul ou ne permet pas de couvrir le coût de refinancement et de traitement. Peuvent, notamment, se ranger dans cette catégorie :

•  les crédits consolidés ou restructurés ayant donné lieu à une remise sur les intérêts ;
•  les anciennes créances en souffrance reclassées dans un compte de créances saines sans qu’une durée suffisante ait permis d’acquérir l’assurance que les nouveaux termes du crédit seront respectés et dont les intérêts, à ce titre, sont réservés ;
•  les titres, actions ou obligations, provenant de crédits restructurés par substitution, ou par échange, pour leur valeur nominale ;
•  les actifs acquis par dation en paiement ou adjudication dont le rendement est faible ;
•  les actifs immobiliers provenant d’opérations de promotion et qui, en raison notamment de la situation du marché immobilier, ne trouvent pas acquéreur à des conditions satisfaisantes ;
•  les crédits consentis à des filiales ou des apparentés comportant un faible taux d’intérêt.

4. Les créances en souffrance sont définies par Bank Al-Maghrib.